Distinguer la responsabilité décennale, le dommage de nature décennale et la garantie décennale
- Appréhender la notion d’Ouvrage immobilier non soumis et ceux soumis
- Définir un désordre de nature décennale
- Identifier les acteurs de l’opération de construction qui peuvent engager leur responsabilité
- Distinguer les garanties légales et les garanties d’assurance
Quiz de synthèse : mesurer sa compréhension de la responsabilité décennale
Cerner les dommages couverts par une assurance
- Dommages matériels graves liés à la construction elle-même
- Dommages aux Existants
- Dommages intermédiaires
- Notion de dommages immatériels consécutifs
- Travaux sous-traités
- Dommages causés par l’absence d’ouvrage
- Cas pratique : identifier les dommages relevant de l’assurance dommages-ouvrage à partir de situations issues de la jurisprudence récente
- Cerner les différentes garanties en matière de construction
Distinguer les contrats d’assurance souscrits par le maître d’ouvrage
- Assurance dommages-ouvrage
- Contrat de constructeur non réalisateur ( CNR)
- Contrat collectif de responsabilité décennale ( CCRD)
- Contrat tous risques chantier ( TRC)
- Contrat multirisque
Distinguer les assurances de responsabilité des constructeurs
- Contrat de responsabilité civile professionnelle avant et après réception
- Contrat de responsabilité décennale
- Exercice d’application : mise en œuvre de l’assurance DO à partir d’un cas concret
- Gérer les sinistres en matière de construction
Déclencher l’assurance dommages-ouvrage
- Point de départ des garanties
- Mise en œuvre des garanties
- Obligations respectives de l’assureur dommages-ouvrage et de l’assuré
- Subrogation
Régler un sinistre relevant de l’assurance de responsabilité décennale
- Point de départ des garanties
- Garantie décennale obligatoire en capitalisation
- Exclusions de garantie
- Causes d’exonération de la responsabilité décennale
Chiffrer et réparer le dommage
- Expertise amiable réglementaire de l’assurance dommage-ouvrage
- Interruption du délai de garantie
- Prescription en matière d’assurance
Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d’un dommage et de son suivi en phase d’expertise ?