À compter du 1er août 2026, les professionnels commercialisant des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie d’une valeur supérieure à 10 000 € sont soumis aux obligations LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme), quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Ce guide complet détaille le cadre juridique, les nouvelles obligations, les sanctions encourues et la démarche de mise en conformité indispensable avant l’entrée en vigueur.
Le cadre juridique LCB-FT au 1er août 2026
L’Article L. 561-2 du Code monétaire et financier étend les obligations LCB-FT aux professionnels de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie dès qu’une opération de vente ou d’achat dépasse le seuil de 10 000 €.
Le contrôle est assuré par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et les sanctions administratives sont prononcées par la Commission Nationale des Sanctions.
Qui est concerné ?
- Dirigeants de bijouteries, joailleries et commerces d’horlogerie
- Responsables de boutique
- Vendeurs et commerciaux au contact des clients
- Personnels chargés des encaissements et de la facturation
- Responsables administratifs et comptables
- Référents ou responsables LCB-FT désignés
- Déclarants et correspondants TRACFIN
- Personnes chargées du contrôle interne
Vos 8 nouvelles obligations LCB-FT
Le dispositif LCB-FT applicable au secteur impose 8 obligations principales :
- Évaluation et classification des risques propres à votre activité
- Identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif
- Vigilance adaptée au niveau de risque (simplifiée, normale, renforcée)
- Détection et traitement des opérations inhabituelles ou suspectes
- Déclaration de soupçon à TRACFIN en cas d’alerte confirmée
- Application des mesures de gel des avoirs (registre national)
- Traçabilité complète et conservation des justificatifs
- Formation régulière du personnel concerné
Pour une vue complète et détaillée module par module, consultez notre page dédiée aux obligations LCB-FT en bijouterie.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions administratives prononcées par la Commission Nationale des Sanctions peuvent atteindre 1 000 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires annuel, sans préjudice des sanctions pénales en cas de manquement grave.
Les manquements les plus fréquemment sanctionnés incluent :
- Absence de dispositif LCB-FT formalisé
- Défaut de formation du personnel
- Absence de déclaration de soupçon pour des opérations manifestement suspectes
- Non-respect des mesures de vigilance client
- Non-conservation des justificatifs
Les signaux d’alerte spécifiques à la bijouterie
Le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie présente des risques spécifiques que le personnel doit apprendre à identifier :
- Refus de présenter une pièce d’identité ou un justificatif
- Désintérêt pour les caractéristiques ou le prix du produit
- Achat sans cohérence apparente avec le profil du client
- Paiement provenant d’un tiers sans justification
- Multiplication des cartes, virements ou moyens de paiement
- Fractionnement artificiel des achats sous le seuil de 10 000 €
- Demande de remboursement sur un autre compte
- Achat suivi d’une revente rapide
- Bénéficiaire effectif difficile à identifier
- Opération impliquant un pays ou une zone à risque élevé
Comment mettre votre entreprise en conformité ?
La mise en conformité LCB-FT nécessite 4 actions clés avant le 1er août 2026 :
1. Désigner un référent LCB-FT
Le référent pilote le dispositif interne, actualise la classification des risques, forme le personnel et analyse les alertes remontées.
2. Formaliser vos procédures internes
Classification des risques adaptée à votre activité, procédure de vigilance client, procédure de remontée d’alerte, procédure de conservation des justificatifs.
3. Former votre personnel
La formation LCB-FT bijouterie est obligatoire pour toutes les personnes participant à l’identification des clients ou au traitement des opérations sensibles. Un certificat de réalisation vous sera exigé en cas de contrôle DGCCRF.
4. Intégrer les contrôles dans votre parcours de vente
Intégration des vérifications d’identité et de bénéficiaire effectif dans le processus commercial, formalisation et traçabilité des contrôles réalisés.
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Cette formation certifiée Qualiopi couvre :
- Le cadre juridique LCB-FT applicable au secteur
- L’identification des risques propres au métier
- Les techniques de vigilance clientèle et bénéficiaire effectif
- L’organisation du dispositif LCB-FT dans votre entreprise
- La détection et le traitement des opérations suspectes
- Les mesures de gel des avoirs et la traçabilité
- Un cas pratique de synthèse avec plan d’action
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FAQ – Vos questions sur les obligations LCB-FT bijouterie
À partir de quel montant les obligations LCB-FT s’appliquent-elles ?
Dès qu’une vente ou opération porte sur un bien d’horlogerie, bijouterie, joaillerie ou orfèvrerie d’une valeur supérieure à 10 000 €, et ce quel que soit le moyen de paiement utilisé (espèces, virement, carte bancaire, etc.).
Quand entrent en vigueur ces nouvelles obligations ?
Le 1er août 2026. Il est fortement recommandé de mettre en place votre dispositif LCB-FT et de former votre personnel avant cette date pour éviter tout risque de sanction.
La formation LCB-FT est-elle obligatoire ?
Oui, la formation régulière du personnel participant à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT est une obligation légale. Un certificat de réalisation vous sera demandé en cas de contrôle DGCCRF.
Combien coûte la formation LCB-FT bijouterie ?
Le coût dépend du nombre de participants et du format retenu. HM Formation est certifié Qualiopi pour la catégorie Actions de formation, ce qui permet la prise en charge jusqu’à 100 % par votre Opco. Demandez votre devis personnalisé sous 24h.