Quelle est la durée de la formation "IA Act européen 2024-2026 : conformité entreprise" ?

La formation "IA Act européen 2024-2026 : conformité entreprise" dure 14 h. Cette durée peut être adaptée selon le programme retenu (formules intra-entreprise sur-mesure).

À qui s'adresse la formation "IA Act européen 2024-2026 : conformité entreprise" ?

Juristes en entreprise et en cabinet DPO et responsables conformité Responsables IA, innovation, transformation digitale Direction générale et CODIR

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Connaissance générale du RGPD Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

Comment se déroule la formation ?

La formation est dispensée en Présentiel · Visio. Elle peut être organisée en intra-entreprise (dans vos locaux ou en visio, programme et dates adaptés) ou en inter-entreprise (sessions catalogue avec d'autres participants).

Cette formation est-elle finançable par les OPCO ?

Oui. HM Formation est un organisme certifié Qualiopi (catégorie Actions de formation), ce qui permet la prise en charge par tous les OPCO (AKTO, OPCO 2i, OPCO EP, AFDAS, ATLAS, etc.) et par les financeurs publics (Mon Compte Formation, Pôle Emploi, Région).

Quelle certification est délivrée à l'issue de la formation ?

Une attestation individuelle de formation (article L.6353-1 du Code du travail) est délivrée à chaque participant, mentionnant les acquis de l'apprenant et accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

Droit des affaires

IA Act européen 2024-2026 : conformité entreprise

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation experte sur le règlement européen sur l’IA (AI Act) entré en vigueur le 1er août 2024. Calendrier d’application 2025-2027, classification des systèmes IA (interdit, haut risque, transparence, minimal), obligations des déployeurs et fournisseurs, sanctions (jusqu’à 35M€ ou 7% CA). Pour juristes, DPO, responsables IA et innovation.

2 Public concerné

Juristes en entreprise et en cabinet
DPO et responsables conformité
Responsables IA, innovation, transformation digitale
Direction générale et CODIR

3 Prérequis

Connaissance générale du RGPD
Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

Maîtriser le cadre AI Act et son calendrier d’application
Classifier les systèmes IA de l’entreprise (interdit, haut risque, etc.)
Identifier ses obligations (déployeur vs fournisseur)
Mettre en place une gouvernance IA (audits, documentation)
Anticiper les sanctions et le risque de non-conformité

5 Contenu détaillé

AI Act : cadre légal

Règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024
Entrée en vigueur 1er août 2024
Calendrier d’application : 2025-2027
Lien avec RGPD, DSA, DMA, Data Act

Classification des systèmes IA

Pratiques interdites (manipulation, social scoring) : août 2025
Systèmes à haut risque (Annexe III)
Systèmes à obligation de transparence (chatbots, deepfakes)
Risque minimal (la plupart des cas)

Obligations selon rôle

Fournisseurs (providers) : développer, tester, documenter
Déployeurs (deployers) : usage conforme, supervision humaine
Importateurs et distributeurs
Représentants en UE pour entreprises hors-UE

Systèmes à haut risque

Annexe III : RH, éducation, infrastructure, justice…
Système de gestion des risques
Documentation technique
Transparence et information utilisateur
Surveillance humaine

Gouvernance IA et sanctions

AI Office et autorités nationales
Audit et certification
Sanctions : jusqu’à 35M€ ou 7% du CA mondial
Articulation avec RGPD (double peine possible)

Plan d’action

Cartographie des systèmes IA en place
Classification et évaluation des risques
Mise à jour des contrats fournisseurs
Formation et sensibilisation interne

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

Apports théoriques et méthodologiques
Études de cas et mises en situation
Exercices pratiques
Échanges entre pairs
Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
Vidéoprojecteur, écran, paperboard
Connexion internet haut débit
Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

Livret participant
Fiches outils
Cas pratiques
Bibliographie de référence

Encadrement

Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

Questionnaire à chaud en fin de session
Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
Durée selon programme (voir page formation)
Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.