Droit immobilier
Intra
Notre formation « Impayés de loyers d’habitation » est spécialement conçue pour équiper les professionnels de l’immobilier avec les compétences nécessaires pour prévenir et gérer les impayés de loyers. Cette formation est une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer les compétences de leurs équipes dans la gestion des risques locatifs, un enjeu majeur dans le domaine de la location résidentielle.
🚀 **Pourquoi cette formation est cruciale aujourd’hui ?**
Avec l’évolution constante du marché immobilier et des législations, savoir anticiper et réagir face aux impayés de loyers est essentiel. Notre programme offre une approche complète, de l’évaluation des risques avant la signature du bail, jusqu’au recouvrement des sommes dues, avec ou sans rupture de bail.
🔍 **Ce que vous allez apprendre :**
– **Évaluation des risques :** Techniques pour mesurer le risque d’impayé et sécuriser le bail dès sa signature.
– **Détection précoce :** Identification des signaux d’alerte et actions préventives pour limiter les risques en cours de bail.
– **Gestion amiable et judiciaire :** Stratégies pour une résolution amiable efficace et une action en justice optimisée, en tenant compte de la réforme de la justice.
– **Recouvrement des sommes dues :** Méthodes pour recouvrer les loyers impayés, avec ou sans rupture de bail, et maîtrise des procédures d’expulsion.
💼 **Flexibilité et praticité :**
Notre formation s’adapte à vos besoins, proposée en présentiel dans vos locaux pour une expérience d’apprentissage immersive, ou en visioconférence via ZOOM pour une participation sans contraintes organisationnelles.
💡 **Pourquoi choisir notre formation ?**
– **Expertise :** Bénéficiez de l’expertise de formateurs aguerris dans le domaine des impayés de loyers d’habitation.
– **Interactivité :** Grâce à des ateliers et des partages de pratiques, transformez la théorie en compétences pratiques directement applicables.
– **Actualité :** Restez à jour avec les dernières évolutions législatives et les meilleures pratiques du secteur.
🎯 **Public cible :**
Idéale pour les gestionnaires de biens, agents immobiliers, et tout professionnel impliqué dans la location résidentielle, cette formation est le tremplin vers une gestion locative sécurisée et rentable.
Ne laissez pas les impayés de loyers devenir un casse-tête pour votre activité !
Évaluer les risques d’impayés du loyer d’habitation
Mesurer le risque d’impayé avant la signature du bail
Prendre des garanties dès la signature du bail
Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
Garantie Visale
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.
Identifier le risque d’impayé en cours de bail
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.
Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d’impayés
Assurer une solution amiable
Vérifier la situation du locataire
Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
Négocier des délais, mettre en place un échéancier
Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome
Agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » :
Identifier les actions amiables à mener
Relancer le locataire
Négocier un protocole d’accord
Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
Plan d’actions : planifier le calendrier de la procédure
Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
Injonction de payer
Procédure de recouvrement des petites créances
Assignation
Saisies et mesures conservatoires efficaces
Incidence du surendettement du locataire
Plan d’actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
Dettes des locataires partis
Mise en œuvre des clauses résolutoires
Actions en résiliation : les délais
Contenu du commandement de payer
Délais et régime de l’expulsion
Protocole de cohésion sociale
CCAPEX
Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
Allongement de la période hivernale
Plan d’actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.