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Impayés de loyers d’habitation

INTRA DISTANCIEL

Présentation de cette formation

Notre formation « Impayés de loyers d’habitation » est spécialement conçue pour équiper les professionnels de l’immobilier avec les compétences nécessaires pour prévenir et gérer les impayés de loyers. Cette formation est une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer les compétences de leurs équipes dans la gestion des risques locatifs, un enjeu majeur dans le domaine de la location résidentielle.

🚀 **Pourquoi cette formation est cruciale aujourd’hui ?**
Avec l’évolution constante du marché immobilier et des législations, savoir anticiper et réagir face aux impayés de loyers est essentiel. Notre programme offre une approche complète, de l’évaluation des risques avant la signature du bail, jusqu’au recouvrement des sommes dues, avec ou sans rupture de bail.

🔍 **Ce que vous allez apprendre :**
– **Évaluation des risques :** Techniques pour mesurer le risque d’impayé et sécuriser le bail dès sa signature.
– **Détection précoce :** Identification des signaux d’alerte et actions préventives pour limiter les risques en cours de bail.
– **Gestion amiable et judiciaire :** Stratégies pour une résolution amiable efficace et une action en justice optimisée, en tenant compte de la réforme de la justice.
– **Recouvrement des sommes dues :** Méthodes pour recouvrer les loyers impayés, avec ou sans rupture de bail, et maîtrise des procédures d’expulsion.

💼 **Flexibilité et praticité :**
Notre formation s’adapte à vos besoins, proposée en présentiel dans vos locaux pour une expérience d’apprentissage immersive, ou en visioconférence via ZOOM pour une participation sans contraintes organisationnelles.

💡 **Pourquoi choisir notre formation ?**
– **Expertise :** Bénéficiez de l’expertise de formateurs aguerris dans le domaine des impayés de loyers d’habitation.
– **Interactivité :** Grâce à des ateliers et des partages de pratiques, transformez la théorie en compétences pratiques directement applicables.
– **Actualité :** Restez à jour avec les dernières évolutions législatives et les meilleures pratiques du secteur.

🎯 **Public cible :**
Idéale pour les gestionnaires de biens, agents immobiliers, et tout professionnel impliqué dans la location résidentielle, cette formation est le tremplin vers une gestion locative sécurisée et rentable.

Ne laissez pas les impayés de loyers devenir un casse-tête pour votre activité !

Objectifs

  • Evaluer les risques d’impayés du loyer d’habitation
  • Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d’impayés
  • Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Public

  • Agent immobilier, chargé de location, négociateur immobilier, assistant de gestion ou toute personne exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l’immobilier

Prérequis

  • Notions en gestion locative et en particulier sur les baux d’habitation
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

Détail du programme : 14 H

Evaluer les risques d’impayés du loyer d’habitation

Mesurer le risque d’impayé avant la signature du bail

  • Prendre des garanties dès la signature du bail
  • Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
  • Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
  • Garantie Visale

 Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.

Identifier le risque d’impayé en cours de bail

  • Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
  • Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
  • Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

 Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d’impayés

Assurer une solution amiable

  • Vérifier la situation du locataire
  • Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
  • Négocier des délais, mettre en place un échéancier
  • Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome
  • Agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :

  • Identifier les actions amiables à mener
  • Relancer le locataire
  • Négocier un protocole d’accord

Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice

  • Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
  • Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
  • Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire

 Plan d’actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

  • Injonction de payer
  • Procédure de recouvrement des petites créances
  • Assignation
  • Saisies et mesures conservatoires efficaces
  • Incidence du surendettement du locataire

Plan d’actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

  • Dettes des locataires partis
  • Mise en œuvre des clauses résolutoires
  • Actions en résiliation : les délais
  • Contenu du commandement de payer
  • Délais et régime de l’expulsion
  • Protocole de cohésion sociale
  • CCAPEX
  • Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
  • Allongement de la période hivernale
  • Plan d’actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail

 



Dernière modification de cette formation : le 3 mars 2024.

  • Modalités
  • Sanction
  • Accessibilité
  • Assistance technique
  • délais d'accès
En format présentiel :
  • Mise en place d’un bureau / salle équipé par l’apprenant / client. La formation peut également se dérouler dans nos locaux (dans ce cas mis à disposition si nécessaire d’un ordinateur équipé par HM Formation ainsi que les équipements comme un video-projecteur et paperboard)
  • Dans le cas d’une formation sur site client / apprenant un entretien sera effectué par nos services afin de vérifier l’adéquation des moyens techniques avec la formation.
En format distanciel :
  • Synchrone avec le formateur via Zoom ou outil équivalent (télé-présentiel).
    Apports théoriques et pratiques
    Exemples concrets
    Cas pratiques et études de cas concrets
    Cas « fil rouge » développé au cours de la journée
    Support de formation remis au participant
     
    • L’assistance technique et administrative en amont et au démarrage de la formation est assurée par notre équipe administrative et de coordination (convention, convocation, accueil physique et en ligne…). Elle reste également disponible à tout moment et post-formation par mail et téléphone pour assurer le suivi de l’exécution. Si l’aide n’est pas immédiate, une réponse est apportée dans les 24h ouvrées. Equipement nécessaire à distance : Un ordinateur ou un smartphone avec caméra, micro et connexion illimitée et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie. Après traitement de leur inscription, les stagiaires reçoivent leur convocation ainsi qu’un mail avec un lien de connexion vers leur salle de formation virtuelle. L’équipe d’assistance est disponible en début de session pour accueillir et répondre aux difficultés techniques le cas échéant.
    • Si la formation se déroule dans l’entreprise, l’employeur s’engage à mettre à disposition de ses salariés tous les moyens nécessaires pour suivre sa formation en ligne (bureau, ordinateur, connexion internet, et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie)
    Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, dans la limite des places disponibles et sous réserve du maintien de la session.
    En cas de pré-requis à la formation l'inscription sera confirmée à condition de pouvoir s'assurer des prérequis de l'apprenant au moins 48 heures avant le début de la formation.
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