Evaluer les risques d’impayés du loyer d’habitation
Mesurer le risque d’impayé avant la signature du bail
- Prendre des garanties dès la signature du bail
- Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
- Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
- Garantie Visale
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.
Identifier le risque d’impayé en cours de bail
- Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
- Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
- Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d’impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.
Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d’impayés
Assurer une solution amiable
- Vérifier la situation du locataire
- Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
- Négocier des délais, mettre en place un échéancier
- Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome
- Agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » :
- Identifier les actions amiables à mener
- Relancer le locataire
- Négocier un protocole d’accord
Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
- Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
- Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
- Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire
Plan d’actions : planifier le calendrier de la procédure
Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires efficaces
- Incidence du surendettement du locataire
Plan d’actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- Dettes des locataires partis
- Mise en œuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l’expulsion
- Protocole de cohésion sociale
- CCAPEX
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
- Allongement de la période hivernale
- Plan d’actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail