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Notre formation « Maîtriser le bail d’habitation après la loi ALUR » est destinée aux entreprises désireuses de renforcer les compétences de leurs salariés dans ce domaine crucial, notre programme offre une compréhension approfondie et pratique des dernières réglementations.
🔑 **Pourquoi cette formation est indispensable ?**
La loi ALUR a profondément modifié le paysage du bail d’habitation, introduisant de nouvelles obligations pour les bailleurs et renforçant les droits des locataires. Dans ce contexte, une bonne maîtrise des règles applicables est essentielle pour naviguer avec assurance dans vos relations locatives et éviter les écueils légaux.
📍 **Adaptabilité et accessibilité**
Conscients que la flexibilité est clé, nous proposons cette formation soit directement dans vos locaux, soit en ligne via ZOOM, s’adaptant ainsi parfaitement à votre emploi du temps et à vos préférences.
📚 **Contenu riche et pragmatique**
Plutôt que de vous submerger de théorie, notre formation se concentre sur des cas pratiques et des simulations réalistes. De la sélection du locataire sans discrimination à la gestion des contentieux, en passant par la rédaction du bail et l’exécution du contrat, tous les aspects sont couverts.
🌟 **Pourquoi maintenant ?**
Avec l’évolution constante du cadre légal entourant le bail d’habitation, rester à jour est crucial pour protéger votre entreprise des risques légaux et optimiser vos pratiques de gestion locative. Cette formation vous garantit de rester en phase avec les dernières évolutions législatives.
💡 **Expertise et interactivité**
Animée par des formateurs experts dans le domaine de l’immobilier, notre formation privilégie l’interaction et l’échange pour une expérience d’apprentissage enrichissante. Que vous visiez à améliorer vos connaissances ou à affiner vos compétences opérationnelles.
Identifier les règles applicables en fonction du bail
Définir les notions de meublé et de résidence principale.
Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables.
Anticiper les contentieux dès la signature du bail
Sélectionner le locataire et la lutter contre les discriminations : les pièces justificatives pouvant être demandées et celles ne pouvant être demandés.
Cerner l’obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement, les conséquences pour le bailleur.
Garantir les risques locatifs : étendue et limites du dépôt de garantie, de la caution, de la GUL, GRL et de la GIL.
Établir un état des lieux d’entrée.
Rédiger le contrat de bail : intégrer la situation matrimoniale du locataire, prendre en compte la colocation, identifier les clauses devant être mentionnées et celles interdites dans le bail, la notion et les conséquences de la surface habitable, les diagnostics à fournir.
Maîtriser l’exécution du bail
Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
Gérer les charges récupérables : l’identification des charges récupérables, leur paiement.
Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire : l’obligation d’entretien et de réparation, l’obligation de garantie, la notion de réparations locatives…
Comprendre l’obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire.
Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.
Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction.
Gérer l’abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires.
Établir un état des lieux de sortie.
La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues pouvant être effectuées.
Le contentieux du bail : le résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l’expulsion du locataire.
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.