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Les formalités légales

INTRA DISTANCIEL

Présentation de cette formation

Notre formation « Les formalités légales » est spécialement conçue pour permettre aux salariés d’entreprises de tous secteurs d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion efficace des démarches administratives légales, sans avoir besoin d’une expertise juridique préalable.

**Pourquoi cette formation est essentielle ?**
Dans le monde des affaires, la moindre négligence en matière de formalités légales peut avoir des répercussions significatives : retards, sanctions financières, ou même des complications juridiques. Se familiariser avec ces processus non seulement protège votre entreprise, mais assure également une meilleure fluidité dans vos opérations quotidiennes.

**Ce que vous apprendrez :**
– **Rédaction d’actes essentiels :** De la théorie à la pratique, apprenez à rédiger des statuts, des actes de vente, et des procès-verbaux.
– **Constituer un dossier de création d’entreprise :** Maîtrisez chaque étape, depuis le dépôt d’immatriculation jusqu’à l’obtention de votre K-bis, en passant par les interactions avec les organismes clés comme le CFE ou l’URSSAF.
– **Les formalités déclaratives :** Découvrez comment rédiger et soumettre les formulaires nécessaires à votre activité, y compris les annonces légales.
– **L’opposabilité aux tiers :** Comprenez les implications de changements majeurs au sein de votre entreprise et comment les rendre effectifs vis-à-vis des tiers.
– **Modifications statutaires et non statutaires :** Apprenez à naviguer les changements dans la structure ou l’administration de votre entreprise.
– **Dépôts au RCS :** Familiarisez-vous avec les documents requis et les procédures pour le Registre du Commerce et des Sociétés.

**Flexibilité et praticité :**
Notre formation est disponible tant en présentiel, pour favoriser l’interaction directe et le partage d’expériences, qu’en visioconférence via ZOOM.

Objectifs

  • Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
  • Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
  • Déposer les actes et les comptes annuels

Public

Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
  • Connaissances générales en droit des sociétés

Détail du programme : 14 H

Apprendre à rédiger un acte

Statuts, acte de vente et procès-verbal

Constituer un dossier de création d’entreprise

  • Le dépôt de son dossier d’immatriculation
  • Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
  • Les démarches pour le travailleur non salarié
  • Obtention du K-bis
  • Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE…

Les formulaires déclaratifs

Rédiger une annonce légale

Exercice d’application : rédaction de l’imprimé déclaratif M0 et d’une annonce légale de constitution

Définir l’opposabilité aux tiers

  • Le cas d’une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d’une réduction de capital non motivée par des pertes…
  • Assurer la continuité d’une société, notamment pour les partenaires éventuels
  • Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…
  • Les délais et le formalisme

    Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

    Définir les conditions de l’inscription ou non au RCS

    Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir

    Modifier l’objet social, la durée, le capital, la dénomination…

    Enregistrer les changements de personnes :

    • Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

    Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d’établissement dans le cadre des formalités

    • Remplissage des nouvelles liasses
    • Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
    • Définir quel organisme avertir
    • Notification intergreffe
    • Nécessité d’une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)

    Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d’établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

      Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir

      • Les formalités en cas de restructuration
      • Les transformations et la transmission universelle de patrimoine
      • Sociétés en difficulté
      • Faire le point sur les privilèges

        Déposer les actes et les comptes annuels



        Dernière modification de cette formation : le 4 février 2024.

        • Modalités
        • Sanction
        • Accessibilité
        • Assistance technique
        • délais d'accès
        En format présentiel :
        • Salle équipée avec video-projecteur (ou TV) et paperboard. Connexion WIFI. En cas de formation intra-entreprise, les moyens techniques décrits ci-dessus doivent représenter une référence idéale.
        • Dans le cas d’une formation sur site client / apprenant un entretien sera effectué par nos services afin de vérifier l’adéquation des moyens techniques avec la formation.
        En format distanciel :
        • Synchrone avec le formateur via Zoom ou outil équivalent (télé-présentiel).
          Approche pédagogie : transfert de compétences méthodologiques, cas d’applications pratiques.
          Alternance de théorie et cas pratiques
          Tests, qcm et exercices
          Support de formation remis au participant
        Pour les séances de formation en distanciel, notre équipe technique ou pédagogique vous enverra par email les modalités de connexion. Si vous rencontrez un problème de connexion, vous pourrez joindre à tout moment (avant ou même pendant la formation ) notre hotline assistance technique au 01 82 02 15 75 ou par mail à e.chelly@hmformation.fr
        • L’assistance technique et administrative en amont et au démarrage de la formation est assurée par notre équipe administrative et de coordination (convention, convocation, accueil physique et en ligne…). Elle reste également disponible à tout moment et post-formation par mail et téléphone pour assurer le suivi de l’exécution. Si l’aide n’est pas immédiate, une réponse est apportée dans les 24h ouvrées. Equipement nécessaire à distance : Un ordinateur ou un smartphone avec caméra, micro et connexion illimitée et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie. Après traitement de leur inscription, les stagiaires reçoivent leur convocation ainsi qu’un mail avec un lien de connexion vers leur salle de formation virtuelle. L’équipe d’assistance est disponible en début de session pour accueillir et répondre aux difficultés techniques le cas échéant.
        • Si la formation se déroule dans l’entreprise, l’employeur s’engage à mettre à disposition de ses salariés tous les moyens nécessaires pour suivre sa formation en ligne (bureau, ordinateur, connexion internet, et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie)
        Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, dans la limite des places disponibles et sous réserve du maintien de la session.
        En cas de pré-requis à la formation l'inscription sera confirmée à condition de pouvoir s'assurer des prérequis de l'apprenant au moins 48 heures avant le début de la formation.
        Intra