Droit des affaires

Les formalités légales

14 h Présentiel Visio Intra

Notre formation « Les formalités légales » est spécialement conçue pour permettre aux salariés d’entreprises de tous secteurs d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion efficace des démarches administratives légales, sans avoir besoin d’une expertise juridique préalable.

**Pourquoi cette formation est essentielle ?**
Dans le monde des affaires, la moindre négligence en matière de formalités légales peut avoir des répercussions significatives : retards, sanctions financières, ou même des complications juridiques. Se familiariser avec ces processus non seulement protège votre entreprise, mais assure également une meilleure fluidité dans vos opérations quotidiennes.

**Ce que vous apprendrez :**
– **Rédaction d’actes essentiels :** De la théorie à la pratique, apprenez à rédiger des statuts, des actes de vente, et des procès-verbaux.
– **Constituer un dossier de création d’entreprise :** Maîtrisez chaque étape, depuis le dépôt d’immatriculation jusqu’à l’obtention de votre K-bis, en passant par les interactions avec les organismes clés comme le CFE ou l’URSSAF.
– **Les formalités déclaratives :** Découvrez comment rédiger et soumettre les formulaires nécessaires à votre activité, y compris les annonces légales.
– **L’opposabilité aux tiers :** Comprenez les implications de changements majeurs au sein de votre entreprise et comment les rendre effectifs vis-à-vis des tiers.
– **Modifications statutaires et non statutaires :** Apprenez à naviguer les changements dans la structure ou l’administration de votre entreprise.
– **Dépôts au RCS :** Familiarisez-vous avec les documents requis et les procédures pour le Registre du Commerce et des Sociétés.

**Flexibilité et praticité :**
Notre formation est disponible tant en présentiel, pour favoriser l’interaction directe et le partage d’expériences, qu’en visioconférence via ZOOM.

2 Public concerné

  • Comptables, juristes, secrétaires généraux, dirigeants TPE/PME

3 Prérequis

  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

À l'issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Maîtriser les formalités de création
  • Effectuer les formalités annuelles (approbation des comptes)
  • Gérer les modifications statutaires
  • Effectuer les dépôts au greffe
  • Assurer la publicité légale

5 Contenu détaillé

Le contenu est structuré en blocs thématiques progressifs. Le découpage en séances est adapté au format et au calendrier convenus avec le bénéficiaire.

Création

  • Rédaction des statuts
  • Immatriculation au RCS
  • Publication BODACC
  • Liasse fiscale

Approbation annuelle des comptes

  • AG ordinaire annuelle
  • Dépôt des comptes au greffe
  • Confidentialité

Modifications statutaires

  • AGE
  • Modifications de capital
  • Changement de dirigeant
  • Transfert de siège

Publicité légale

  • Journal d'annonces légales
  • BODACC
  • Mentions obligatoires

Calendrier annuel

  • Échéances clés
  • Délais de dépôt
  • Sanctions en cas de manquement

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Études de cas, analyses de situations professionnelles et applications pratiques sur problématiques rencontrées sur le terrain
  • Analyse de documents et échanges autour de situations réelles favorisant une compréhension concrète des enjeux réglementaires

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Salle de formation équipée pour les sessions présentielles
  • Logiciel de visioconférence avec partage et contrôle d'écran (distanciel)
  • Documentation et supports remis au participant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) en début de formation
  • Exercices pratiques tout au long de la formation
  • Auto-évaluation des acquis en fin de formation

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique (uniquement en visio synchrone)

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

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