Droit des affaires

Formation Pratique des formalités légales de l’entreprise et de ses acteurs

14 h Présentiel Visio Intra

Cette formation permet de suivre les formalités d’une entreprise dans leur ordre chronologique. Vous analysez les changements qui déclenchent une démarche, identifiez les pièces attendues et préparez le suivi d’un dossier de création, de modification ou de cessation.

2 Public concerné

Collaborateurs d’entreprises confrontés à la pratique des formalités légales

3 Prérequis

  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
  • Connaissances générales en droit souhaitable

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Maîtriser les formalités légales dans leur diversité et leur spécificité
  • Intégrer l’actualité dans sa pratique (loi PACTE et décrets)
  • Suivre la chronologie des différentes formalités à opérer

5 Contenu détaillé

Préparer un dossier sur le guichet unique

  • Identifier l’entreprise, la forme juridique, l’établissement et la formalité : création, modification ou cessation. Utiliser le guichet unique opéré par l’INPI et distinguer dépôt, transmission et contrôle par l’organisme compétent.
  • Vérifier pouvoir du mandataire, règlement des activités concernées, pièces justificatives et conditions de signature.

Immatriculer une entreprise ou une société

  • Comparer la création d’une entreprise individuelle et celle d’une société. Pour une SAS ou une SNC, rapprocher statuts, identité des dirigeants, siège et bénéficiaires effectifs.
  • Distinguer l’entreprise individuelle actuelle et les EIRL constituées avant la fermeture de ce régime aux nouvelles créations.

Déclarer les changements dans la vie d’une société

  • Préparer un transfert de siège, un changement de dirigeant ou une modification du capital. Contrôler décision sociale, publicité requise, mise à jour des statuts et calendrier.
  • Vérifier si l’opération modifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et préparer la mise à jour correspondante.

Suivre une cessation et contrôler les retours

  • Distinguer mise en sommeil, dissolution, liquidation et radiation. Identifier les pièces et décisions propres à chaque étape.
  • Atelier : à partir d’un dossier fictif, contrôler les pièces, interpréter une demande de régularisation et consigner les justificatifs de traitement. Aucune formalité réelle n’est déposée pendant l’exercice.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire : compréhension du contexte de travail
  • Identification des difficultés rencontrées et des souhaits pour la formation
  • Recueil des objectifs personnels du participant

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Études de cas, analyses de situations professionnelles et applications pratiques sur problématiques rencontrées sur le terrain
  • Analyse de documents et échanges autour de situations réelles favorisant une compréhension concrète des enjeux réglementaires

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Présentiel : salle équipée chez HM Formation ou dans les locaux du client
  • Visio synchrone : plateforme Zoom ou Microsoft Teams, classe virtuelle interactive

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret de formation remis à chaque participant
  • Supports d'exercices et études de cas adaptés au contexte
  • Documentation complémentaire en format numérique
  • Ressources accessibles après la formation

Encadrement

  • Formateurs experts dans leur domaine, sélectionnés sur compétences et expérience pédagogique
  • Groupes à effectif limité pour garantir un suivi individualisé
  • Disponibilité du formateur par email entre les sessions

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique (uniquement en visio synchrone)

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs d’entreprises confrontés à la pratique des formalités légales
Quels sont les prérequis ?
Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone Connaissances générales en droit souhaitable
Comment se déroule la formation ?
Cette formation est proposée en intra-entreprise, pour les collaborateurs de votre structure, en présentiel ou en visio synchrone. Les dates et la modalité sont confirmées avant inscription.
Quelle validation est prévue à l’issue de la formation ?
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

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