Droit des affaires
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La formation « Pratique des formalités légales de l’entreprise et de ses acteurs » est conçue pour équiper vos salariés avec les connaissances et compétences nécessaires pour gérer efficacement ces démarches essentielles, simplifiant ainsi les processus administratifs et renforçant la conformité de votre entreprise.
**Pourquoi cette formation est cruciale ?** Dans un contexte où les réglementations évoluent rapidement, comprendre et appliquer correctement les formalités légales est indispensable pour assurer la fluidité des opérations commerciales et éviter les sanctions. Cette formation offre une compréhension approfondie des démarches à suivre pour l’immatriculation, la modification, la dissolution, et bien plus encore.
**Ce que vous allez apprendre :**
– **Un aperçu des formalités légales :** Nous démarrons par un panorama des dernières actualités et des implications pratiques pour votre entreprise.
– **Les démarches d’immatriculation :** De la constitution d’un dossier au RCS à la gestion des activités réglementées, chaque étape est couverte.
– **Les modifications et transformations :** Apprenez à naviguer les formalités de modification, y compris les cas spéciaux comme les fusions et les scissions.
– **La dissolution et la radiation :** Maîtrisez les étapes pour clôturer correctement une entité légale et comprendre les implications fiscales.
– **Les formalités liées aux titres et aux bénéficiaires effectifs :** Une guidance sur la gestion des mouvements de titres et les changements dans la structure des actionnaires.
**Flexibilité et accessibilité :**
Cette formation est disponible aussi bien en présentiel, dans vos locaux, pour favoriser l’interaction directe et le partage d’expériences, qu’en ligne via ZOOM, offrant une flexibilité maximale à vos équipes.
Collaborateurs d’entreprises confrontés à la pratique des formalités légales
Panorama de l’actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
Cadre général et pratique des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations et loi PACTE
Quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
Comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
Quid des activités réglementées ?
Quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
Dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
Saisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de l’EIRL
Personnes morales et cas particulier de la SNC et de la SAS
Document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE)
Cas pratique : demander l’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
Effectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
Déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
Personnes morales : modifications au journal d’annonces légales (JAL) et au RCS – quid du DIBE ?
Règles relatives aux transformations de forme
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS, quid du DIBE ?
Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle
Radiations des EIRL
Personnes morales : avis du CCRCS
Point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
Accomplir les formalités afférentes aux titres
Remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
Cas particulier des bons de souscription d’actions
Déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
La cession doit-elle faire l’objet d’une révélation au RCS ?
Y a-t-il lieu de déposer un document modificatif d’identification des bénéficiaires effectifs au registre ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal – quid du lieu d’enregistrement ?
Choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.