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Fiscalité d'entreprise

CIR / CII : crédit d’impôt recherche & innovation 2026

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation à la pratique du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), avec les modifications de la loi de finances 2024-2025 (plafonnement des dépenses de personnel, refonte CII PME). Identifier les projets éligibles, sécuriser le dossier, résister au contrôle fiscal. Pour DAF, R&D managers et cabinets conseil.

2 Public concerné

  • DAF et contrôleurs de gestion en PME et ETI
  • Responsables R&D et innovation
  • Cabinets conseil en financement de l’innovation
  • Avocats fiscalistes spécialisés CIR/CII

3 Prérequis

  • Maîtrise des fondamentaux comptables et fiscaux
  • Connaissance du contexte R&D de l’entreprise
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Identifier les projets éligibles au CIR et CII (nouvelles définitions 2024)
  • Calculer l’assiette : dépenses de personnel, sous-traitance, dépenses externes
  • Sécuriser la documentation technique et fiscale du dossier
  • Préparer le formulaire 2069-A-SD et les annexes
  • Anticiper et gérer le contrôle fiscal CIR/CII
  • Optimiser dans le respect du cadre légal

5 Contenu détaillé

CIR et CII : cadre légal

  • Article 244 quater B et 244 quater B bis du CGI
  • Définitions OCDE Frascati (R&D)
  • Différences CIR (R&D) vs CII (innovation PME)
  • Réforme 2024 : plafonnement dépenses de personnel

Éligibilité des projets

  • Critères de R&D : nouveauté, dépassement de l’état de l’art, incertitude technique
  • Critères CII : nouveau produit avec amélioration
  • Cas pratiques par secteur (software, industrie, biotech)
  • Projets non éligibles : amélioration de procédés, intégration commerciale

Calcul de l’assiette

  • Dépenses de personnel : éligibilité, plafonnement, jeunes docteurs
  • Sous-traitance agréée et non agréée
  • Dotations aux amortissements R&D
  • Veille technologique, propriété industrielle, normalisation

Taux et montant du crédit

  • Taux 30% (jusqu’à 100 M€) puis 5%
  • Taux 20% en outre-mer
  • CII : taux 20% (PME communautaire)
  • Imputation IS et remboursement immédiat (jeunes entreprises)

Documentation et sécurisation

  • Dossier technique : description du projet, équipes, livrables
  • Suivi des temps R&D
  • Justificatifs des dépenses
  • Rescrit fiscal et agrément CIR

Contrôle fiscal CIR/CII

  • Expertise technique MESRI / DGFiP
  • Procédure contradictoire
  • Risques de redressement et pénalités
  • Recours et contentieux

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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