Quelle est la durée de la formation "Pillar 2 / BEPS : impôt minimum mondial 15%" ?

La formation "Pillar 2 / BEPS : impôt minimum mondial 15%" dure 14 h. Cette durée peut être adaptée selon le programme retenu (formules intra-entreprise sur-mesure).

À qui s'adresse la formation "Pillar 2 / BEPS : impôt minimum mondial 15%" ?

Fiscalistes en groupes multinationaux et ETI DAF de groupes avec activité internationale Cabinets de conseil fiscal (Big 4, indépendants) Commissaires aux comptes de groupes

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Solide pratique de la fiscalité internationale et de l’IS Connaissance des comptes consolidés Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

Comment se déroule la formation ?

La formation est dispensée en Présentiel · Visio. Elle peut être organisée en intra-entreprise (dans vos locaux ou en visio, programme et dates adaptés) ou en inter-entreprise (sessions catalogue avec d'autres participants).

Cette formation est-elle finançable par les OPCO ?

Oui. HM Formation est un organisme certifié Qualiopi (catégorie Actions de formation), ce qui permet la prise en charge par tous les OPCO (AKTO, OPCO 2i, OPCO EP, AFDAS, ATLAS, etc.) et par les financeurs publics (Mon Compte Formation, Pôle Emploi, Région).

Quelle certification est délivrée à l'issue de la formation ?

Une attestation individuelle de formation (article L.6353-1 du Code du travail) est délivrée à chaque participant, mentionnant les acquis de l'apprenant et accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

Fiscalité d'entreprise

Pillar 2 / BEPS : impôt minimum mondial 15%

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation experte sur l’impôt minimum mondial à 15% (Pillar 2 OCDE / GloBE Rules), transposé en droit français en décembre 2023 et en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Concerne les groupes multinationaux avec CA consolidé > 750M €. Calcul du taux effectif d’impôt par juridiction, IIR, UTPR, QDMTT, déclarations.

2 Public concerné

Fiscalistes en groupes multinationaux et ETI
DAF de groupes avec activité internationale
Cabinets de conseil fiscal (Big 4, indépendants)
Commissaires aux comptes de groupes

3 Prérequis

Solide pratique de la fiscalité internationale et de l’IS
Connaissance des comptes consolidés
Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

Comprendre le contexte BEPS 2.0 et Pillar 2
Identifier les groupes concernés (seuil 750M €)
Calculer le taux effectif d’impôt par juridiction (ETR)
Maîtriser les mécanismes IIR, UTPR, QDMTT
Préparer les déclarations GloBE Information Return
Anticiper les impacts en consolidation IFRS

5 Contenu détaillé

Contexte BEPS et Pillar 2

Du BEPS 1.0 (2015) au BEPS 2.0 (2021)
Accord OCDE 2021 : Pillar 1 et Pillar 2
Transposition UE (directive 2022/2523)
Transposition France : loi de finances 2024

Champ d’application

Seuil de 750 M€ CA consolidé sur 2 des 4 derniers exercices
Notion de groupe et d’entité constitutive
Exclusions : entités publiques, fonds, OBNL, retraites
Cas particuliers : co-entreprises, holding mixte

Calcul du taux effectif (ETR)

Détermination du résultat GloBE
Impôts couverts (CIT, taxes équivalentes)
Retraitements obligatoires et facultatifs
Agrégation par juridiction

Mécanismes de prélèvement

IIR : Income Inclusion Rule (impôt complémentaire à la mère)
UTPR : Undertaxed Profits Rule (impôt complémentaire ailleurs)
QDMTT : Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (impôt local)
Priorité d’application et conflits de juridictions

Déclarations et reporting

GloBE Information Return (GIR)
Délai de 15 à 18 mois après la clôture
Format XML standardisé OCDE
Sanctions pour non-dépôt ou retard

Impact en consolidation

IAS 12 : provision pour impôt complémentaire
Exemption temporaire IAS 12 (2024-2025)
Communication financière et risques
Mise en place opérationnelle dans le groupe

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

Apports théoriques et méthodologiques
Études de cas et mises en situation
Exercices pratiques
Échanges entre pairs
Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
Vidéoprojecteur, écran, paperboard
Connexion internet haut débit
Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

Livret participant
Fiches outils
Cas pratiques
Bibliographie de référence

Encadrement

Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

Questionnaire à chaud en fin de session
Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
Durée selon programme (voir page formation)
Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.