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Fiscalité d'entreprise

Facture électronique 2026 : aspects fiscaux et e-reporting

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation centrée sur la dimension fiscale de la facturation électronique obligatoire 2026-2027. E-reporting des opérations B2C et internationales, TVA, contrôle fiscal renforcé, sanctions et risques. Complément technique à la formation ‘Facture électronique PME’ mais centrée fiscalité.

2 Public concerné

  • Fiscalistes en entreprise et en cabinet
  • DAF et responsables fiscalité
  • Avocats fiscalistes
  • Cabinets d’expertise comptable et conseil

3 Prérequis

  • Maîtrise de la TVA et des fondamentaux fiscaux
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Maîtriser le cadre fiscal de la e-facturation 2026-2027
  • Comprendre le e-reporting B2C et international
  • Sécuriser la déductibilité de la TVA avec les nouveaux formats
  • Anticiper le contrôle fiscal renforcé
  • Identifier les sanctions et risques

5 Contenu détaillé

Cadre fiscal de la e-facturation

  • Articles 289 et 289 bis du CGI
  • Obligation de réception sept 2026, émission 2027
  • Périmètre fiscal : B2B France, B2C et international (e-reporting)
  • Articulation avec la directive TVA UE

E-reporting B2C et international

  • Définition et périmètre
  • Données transmises par opération
  • Fréquence et formats
  • Cas particuliers : ventes à distance, autoliquidation

TVA et facture électronique

  • Déductibilité TVA et conformité du format
  • Mentions obligatoires renforcées
  • Avoirs et factures rectificatives
  • Acomptes, autoliquidation et opérations triangulaires

Contrôle fiscal renforcé

  • FEC actualisé et e-facturation
  • Recoupements et data mining DGFiP
  • Risques accrus de redressement TVA
  • Procédures contradictoires

Sanctions et risques

  • Amendes pour non-conformité (15 € par facture, plafonnée)
  • Risque de remise en cause de la déductibilité TVA
  • Responsabilité du DAF et des dirigeants
  • Plan de remédiation en cas de retard

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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