Droit des affaires

Formation Cyber-sécurité juridique : directive NIS2

14 h Présentiel Inter

Les participants examinent si leur organisation relève de la directive NIS2, puis répartissent les responsabilités entre direction, équipes métier, RSSI et prestataires. Une étude de cas permet de préparer la qualification et le signalement d’un incident significatif.

2 Public concerné

  • Juristes en entreprise et en cabinet
  • RSSI, DSI, responsables sécurité
  • DPO et responsables conformité
  • Direction générale d’entités EI/EE

3 Prérequis

  • Connaissance générale de la cyber-sécurité

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Situer la directive NIS2 et vérifier les dispositions françaises applicables à une date donnée.
  • Motiver le classement d’une organisation à partir de son activité, de sa taille et des exceptions.
  • Prioriser les mesures de maîtrise des risques et encadrer les fournisseurs critiques.
  • Organiser une procédure de notification et identifier les décideurs.

5 Contenu détaillé

Situer les textes applicables

  • Lire la directive (UE) 2022/2555 et ses annexes. Suivre la transposition dans le dossier parlementaire français et vérifier les textes publiés au Journal officiel.
  • Distinguer les obligations européennes, les dispositions nationales en vigueur et les recommandations de l’ANSSI.

Déterminer le périmètre de l’organisation

  • Croiser secteur, activité, taille et exceptions prévues par la directive pour distinguer entités essentielles et importantes.
  • Étudier le cas d’un fournisseur et celui d’une entité appartenant à un groupe. Documenter les hypothèses à faire confirmer.

Gouvernance, gestion des risques et continuité

  • Relier les responsabilités de direction aux mesures de l’article 21. Examiner la continuité d’activité, la formation et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
  • Construire une grille de suivi des prestataires critiques avec obligations contractuelles, responsable et élément de preuve.

Organiser le signalement

  • Qualifier un incident significatif. Distinguer l’alerte précoce, la notification et le rapport final prévus par la directive.
  • Simuler une réunion de crise sur dossier. Articuler si nécessaire signalement cyber et notification d’une violation de données personnelles.

Préparer le suivi de conformité

  • Identifier les autorités et les modalités de contrôle selon la catégorie de l’entité.
  • Élaborer une feuille de route avec priorités, responsables, échéances et points de veille.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail.

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes en entreprise et en cabinet RSSI, DSI, responsables sécurité DPO et responsables conformité Direction générale d’entités EI/EE
Quels sont les prérequis ?
Connaissance générale de la cyber-sécurité
Comment se déroule la formation ?
Contactez HM Formation pour préciser les modalités, le lieu et les dates adaptés à votre demande. Ces informations sont confirmées avant inscription.

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