Droit des affaires
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À l’ère du numérique, où les données personnelles circulent librement et abondamment, la maîtrise du Droit des contrats et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) devient une compétence incontournable pour toute entreprise.
Notre formation « Droit des contrats et RGPD » est conçue pour répondre à ce besoin croissant, en fournissant une compréhension claire et pratique des enjeux juridiques actuels liés à la protection des données et à la rédaction des contrats.
**Pourquoi cette formation est-elle essentielle ?**
Dans un contexte où la législation sur la protection des données évolue rapidement, il est crucial pour les entreprises de comprendre comment le RGPD influence la rédaction et la gestion des contrats. Cette formation vise à doter vos équipes des connaissances et des outils nécessaires pour naviguer avec assurance dans ce paysage réglementaire complexe, minimisant ainsi les risques juridiques et financiers pour votre entreprise.
**Au programme :**
– **Un aperçu du RGPD et de la réforme du droit des contrats :** Nous explorons les principes fondamentaux, les obligations et les enjeux du RGPD, ainsi que les points clés de la réforme du droit des contrats, pour poser les bases d’une compréhension solide.
– **Phase préparatoire du contrat :** Identification des parties impliquées, importance de l’écrit et réflexes à adopter pour les transferts de données hors UE.
– **Phase de rédaction du contrat :** Des conseils pratiques pour adapter les clauses contractuelles aux différents acteurs impliqués, en intégrant les principes de « privacy by design » et « by default ».
– **Fin de contrat :** Les mesures à prendre pour la gestion des données personnelles à la fin d’un contrat, incluant leur suppression ou réversibilité.
– **Responsabilités :** Un focus sur la répartition des responsabilités sous le RGPD, y compris les implications pour les sous-traitants et les mécanismes d’assurance liés aux risques cyber.
**Flexibilité et accessibilité :**
Nous proposons cette formation à la fois en présentiel, dans vos locaux, et en ligne, via ZOOM.
Investir dans la formation « Droit des contrats et RGPD » est un pas vers l’excellence opérationnelle, permettant à votre entreprise non seulement de respecter les normes en vigueur mais aussi de valoriser la confiance de vos clients et partenaires. En équipant vos équipes de ces compétences essentielles, vous renforcez la sécurité juridique et la réputation de votre entreprise sur le marché.
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Introduction au droit des contrats et au RGPD
Définition et enjeux du droit des contrats dans le cadre de la protection des données personnelles
Présentation du RGPD : principes fondamentaux et impact sur les contrats
Analyse des obligations des parties contractantes en matière de protection des données
Étude des sanctions en cas de non-conformité : cadre juridique et jurisprudence
Échanges interactifs : identification des enjeux spécifiques au sein des participants
Le cadre juridique du RGPD applicable aux contrats
Examen des articles clés du RGPD en lien avec les contrats (articles 28, 29, 32)
Identification des rôles et responsabilités : responsable du traitement et sous-traitant
Cas pratiques : analyse de contrats existants et identification des clauses RGPD
Discussion sur les obligations de transparence et d’information des parties prenantes
Mise en situation : rédaction de clauses spécifiques en conformité avec le RGPD
Rédaction d’un data processing agreement (DPA)
Présentation des éléments constitutifs d’un DPA selon le RGPD
Atelier de rédaction : élaboration d’un DPA type à partir d’un cas pratique
Analyse des clauses essentielles : durée, finalité, sécurité des données
Examen des points de vigilance lors de la négociation d’un DPA
Retour d’expérience : partage des bonnes pratiques et erreurs à éviter
Sécurisation des relations entre responsable et sous-traitant
Identification des risques liés à la sous-traitance des données personnelles
Discussion sur les mesures de sécurité à intégrer dans les contrats
Étude de cas : incidents de sécurité et responsabilités contractuelles
Mise en place d’un cadre de suivi et d’audit des sous-traitants
Simulation de négociation : gestion des désaccords et des obligations contractuelles
Gestion des transferts internationaux de données
Analyse des mécanismes de transfert de données hors de l’UE (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes)
Étude des pays tiers et des niveaux de protection des données
Discussion sur les conséquences des décisions de la cour de justice de l’union européenne
Atelier pratique : élaboration d’un contrat de transfert international de données
Évaluation des pratiques internes et mise en conformité avec les exigences du RGPD
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.