Droit des affaires

Formation Droit des marchés publics : l’essentiel

14 h Présentiel Visio Intra

Qui intervient dans un marché public et à quelle étape ? Vous suivez le parcours d’un dossier, de la définition du besoin à l’attribution du marché. Le programme aborde les principes de la commande publique, les étapes de la procédure et les recours à connaître.

2 Public concerné

Collaborateurs d’entreprises ayant à intervenir en droit des marchés publics

3 Prérequis

Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Dresser un panorama du droit des marchés publics issu de la réforme de la commande publique
  • Identifier les étapes du process d’attribution des marchés publics et les recours existants
  • Appréhender les difficultés d’exécution des marchés publics

5 Contenu détaillé

Acteurs des marchés publics et grands principes
Textes applicables et leur articulation
Acteurs des marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, personnes publiques, certaines personnes privées…
Grandes règles de liberté d’accès, de transparence et égalité

Obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
Règles en matière de définition des besoins et de sourcing
Régime de l’allotissement
Régime des variantes et des options
Délais de mise en en concurrence

Procédures de publicité, de mise en concurrence et nouveaux marchés
Procédure avec négociation
Négociation en MAPA : « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier »

Règles de participation aux marchés publics
Motifs d’exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d’exclusion des candidats
Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible
Allégement du dossier de candidature
Règles d’examen des capacités des candidats

Règles de sélection des offres
Labels et critères de choix des offres : critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de vie
Pièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offres
Offre anormalement basse
Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offres
Régime de la négociation en MAPA et en Procédure avec négociation

Obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d’information des candidats évincés
Régime de l’information des candidats évincés
Communicabilité des documents de la consultation et protection du secret des affaires

Recours existants
Référés précontractuel et contractuel
Recours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne »
Nécessité de privilégier la conciliation et la transaction

Règles d’exécution des marchés publics
Encadrement de la sous-traitance
Régime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen)
Pénalités
Résiliation

Choisir la procédure à partir d’un besoin chiffré

  • Calculer la valeur estimée du besoin hors taxes et identifier le type de marché. Examiner en 2026 les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables : besoin inférieur à 60 000 € HT en fournitures ou services, ou à 100 000 € HT en travaux, sous réserve des conditions prévues par le code.
  • Distinguer ces seuils des seuils européens de procédure formalisée. Justifier le choix et conserver la trace de la décision.

Intégrer les exigences environnementales au dossier de consultation

  • Repérer les mesures applicables aux consultations engagées à compter du 22 août 2026. Travailler sur la définition du besoin, le critère environnemental d’attribution et les conditions d’exécution.
  • Étude de cas : rédiger un critère lié à l’objet du marché, préciser les éléments à fournir et appliquer une grille de notation à deux offres.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire : compréhension du contexte de travail
  • Identification des difficultés rencontrées et des souhaits pour la formation
  • Recueil des objectifs personnels du participant

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Études de cas, analyses de situations professionnelles et applications pratiques sur problématiques rencontrées sur le terrain
  • Analyse de documents et échanges autour de situations réelles favorisant une compréhension concrète des enjeux réglementaires

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Présentiel : salle équipée chez HM Formation ou dans les locaux du client
  • Visio synchrone : plateforme Zoom ou Microsoft Teams, classe virtuelle interactive

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret de formation remis à chaque participant
  • Supports d'exercices et études de cas adaptés au contexte
  • Documentation complémentaire en format numérique
  • Ressources accessibles après la formation

Encadrement

  • Formateurs experts dans leur domaine, sélectionnés sur compétences et expérience pédagogique
  • Groupes à effectif limité pour garantir un suivi individualisé
  • Disponibilité du formateur par email entre les sessions

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique (uniquement en visio synchrone)

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs d’entreprises ayant à intervenir en droit des marchés publics
Quels sont les prérequis ?
Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
Comment se déroule la formation ?
Cette formation est proposée en intra-entreprise, pour les collaborateurs de votre structure, en présentiel ou en visio synchrone. Les dates et la modalité sont confirmées avant inscription.
Quelle validation est prévue à l’issue de la formation ?
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

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