Spécialiste des formations Intra-entreprise

Pratique du droit des sociétés

INTRA DISTANCIEL

Présentation de cette formation

La formation « Pratique du droit des sociétés » se présente comme un outil indispensable pour tous les professionnels souhaitant naviguer avec aisance et efficacité dans le labyrinthe des formalités légales et des dernières réglementations. Cette formation est conçue pour équiper les salariés d’entreprises de toutes tailles avec les connaissances pratiques essentielles pour maîtriser les changements récents et les procédures critiques dans la vie juridique des entreprises.

**Pourquoi cette formation maintenant ?** Les récentes ordonnances, décrets, et la loi PACTE ont profondément modifié le paysage juridique des entreprises, rendant la mise à jour des connaissances non seulement utile mais nécessaire. Maîtriser ces évolutions est crucial pour assurer la conformité de votre entreprise, optimiser vos stratégies juridiques et éviter les pièges légaux.

**Au cœur de la formation :**
– **Actualités juridiques :** Un tour d’horizon des incidences des ordonnances et décrets COVID-19, ainsi que des simplifications apportées par la loi PACTE.
– **Déclarations des bénéficiaires effectifs :** Comprendre le nouveau régime et maîtriser le formulaire M’BE.
– **Vie juridique des entreprises :** Explorer les nouvelles règles relatives à l’intérêt social, la raison d’être, les sociétés à mission, et les modifications dans la direction et l’administration.
– **Cessions de titres et opérations de capital :** Les bonnes pratiques pour les augmentations et réductions de capital, et la tenue du registre des mouvements de titres.
– **Restructurations :** Maîtriser les nouvelles règles pour les fusions, scissions, et les dissolutions « in bonis ».

**Flexibilité et praticité :**
Notre formation est disponible à la fois en présentiel, pour une interaction enrichissante et un apprentissage pratique dans vos locaux, et en visioconférence via ZOOM, offrant une accessibilité totale à tous vos collaborateurs, où qu’ils soient.

S’inscrire à « Pratique du droit des sociétés » c’est s’engager dans une démarche proactive pour élever le niveau de compétence juridique de votre équipe, assurer la conformité de votre entreprise et optimiser sa gouvernance !

Objectifs

  • Cerner les modalités d’exécution des opérations d’entreprise à chaque étape
  • Identifier et appliquer les règles d’exception afférentes au type de société
  • Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
  • Rédiger les actes afférents

Public

Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des sociétés

Prérequis

  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
  • Connaissances générales en droit des sociétés souhaitable

Détail du programme : 14 H

INCIDENCE DES ORDONNANCES ET DÉCRETS COVID-19 SUR LA VIE DES SOCIÉTÉS.

QUID DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS LÉGALES DEPUIS LA LOI PACTE ?
Dossier unique à la création d’entreprise
Guichet unique dématérialisé « GUD »
Le Registre général
Simplification des obligations déclaratives en particulier pour les EIRL
Annonces légales sur des supports habilités à recevoir les annonces légales « SHAL » et non plus des JAL
Avis au BODACC précisions pour les GIE et les cessions de fonds de commerce

BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : NOUVEAU RÉGIME
Registre des bénéficiaires effectifs : modalités précisées par décret
Suppression du DIBE qui est remplacé par une déclaration
Formulaire M’BE de déclaration des bénéficiaires effectifs
Nouveaux délais pour déclarer les bénéficiaires effectifs
Révélation des Bénéficiaires effectifs
Copie intégrale des informations déclarées
Nouvelles autorités compétentes habilitées à demander au greffier la communication des informations afférentes aux bénéficiaires effectifs
Actualité du contenu des dépôts d’actes en annexe au RCS
Extension du système abrégé du bilan et compte de résultat

VIE JURIDIQUE DES ENTREPRISES
Nouvelles règles relatives à l’intérêt social, la raison d’être statutaire, les sociétés à mission : que dit le décret ?
Nouvelles règles relatives à la direction et l’administration de l’entreprise : le remplacement d’un dirigeant unique en cas de décès ou d’incapacité
Nouvelles règles relatives au commissariat aux comptes : seuils de certification des comptes, nomination du titulaire et du suppléant, selon le cas, durée et fin de mandat, et les situations intermédiaires. La mission « allégée » des commissaires aux comptes
Les nouvelles règles en matière de répartition des droits de vote en cas de démembrement de la propriété des titres
Quid des sociétés civiles ?

CESSIONS DE TITRES ET ÉMISSION
Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?

OPÉRATIONS DE CAPITAL : CLASSIFICATION, ÉTAPES INDISPENSABLES ET MODALITÉS DE RÉALISATION
Règles de délégation en cas d’augmentation de capital
Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées, sans DPS réalisées
Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
Opérations successives d’augmentation et de réduction

PROROGATIONS DE DURÉE
Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés
Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION : NOUVELLES RÈGLES
Suppression de la déclaration de conformité des SAS et SCA participant à une fusion ou à une scission de droit interne
Extension des régimes de fusion simplifiée aux sociétés civiles et entre sociétés soeurs

DISSOLUTIONS : ACTUALITÉ ET POINT SUR LA DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ « IN BONIS »
Suppression de l’obligation d’enregistrement fiscal du PV de dissolution
Le cas particulier de la société «in bonis »

LIQUIDATIONS
Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
Cas de refus de radiation du RCS rejetée pour défaut de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs



Dernière modification de cette formation : le 4 février 2024.

  • Modalités
  • Sanction
  • Accessibilité
  • Assistance technique
  • délais d'accès
En format présentiel :
  • Salle équipée avec video-projecteur (ou TV) et paperboard. Connexion WIFI. En cas de formation intra-entreprise, les moyens techniques décrits ci-dessus doivent représenter une référence idéale.
  • Dans le cas d’une formation sur site client / apprenant un entretien sera effectué par nos services afin de vérifier l’adéquation des moyens techniques avec la formation.
En format distanciel :
  • Synchrone avec le formateur via Zoom ou outil équivalent (télé-présentiel).
    Approche pédagogie : transfert de compétences méthodologiques, cas d’applications pratiques.
    Alternance de théorie et d’exercices pratiques tenant compte de l’expérience, du contexte et de la réalité du travail permettant la compréhension des notions théoriques.
    Cas d’applications sur entreprise exemple
    Tests, qcm et exercices
    Support de formation remis au participant
  • L’assistance technique et administrative en amont et au démarrage de la formation est assurée par notre équipe administrative et de coordination (convention, convocation, accueil physique et en ligne…). Elle reste également disponible à tout moment et post-formation par mail et téléphone pour assurer le suivi de l’exécution. Si l’aide n’est pas immédiate, une réponse est apportée dans les 24h ouvrées. Equipement nécessaire à distance : Un ordinateur ou un smartphone avec caméra, micro et connexion illimitée et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie. Après traitement de leur inscription, les stagiaires reçoivent leur convocation ainsi qu’un mail avec un lien de connexion vers leur salle de formation virtuelle. L’équipe d’assistance est disponible en début de session pour accueillir et répondre aux difficultés techniques le cas échéant.
  • Si la formation se déroule dans l’entreprise, l’employeur s’engage à mettre à disposition de ses salariés tous les moyens nécessaires pour suivre sa formation en ligne (bureau, ordinateur, connexion internet, et tout autre éléments communiqués spécifiques à la formation suivie)
Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, dans la limite des places disponibles et sous réserve du maintien de la session.
En cas de pré-requis à la formation l'inscription sera confirmée à condition de pouvoir s'assurer des prérequis de l'apprenant au moins 48 heures avant le début de la formation.
Intra
Dans vos locaux ou salle dédiée pour votre groupe

Durée

: 14 H

Formats possibles

PRÉSENTIEL DISTANCIEL
Coût : Nous consulter
Prochaines sessions : Nous consulter

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