Droit social

Formation Droit social du télétravail transfrontalier

14 h Présentiel Inter

Formation au cadre juridique du télétravail transfrontalier (cross-border telework) à l’heure de l’accord-cadre européen de juillet 2023. Sécurité sociale (Règlement 883/2004), fiscalité, droit du travail applicable, conventions collectives, harcèlement à distance. Pour juristes RH, DRH international et avocats.

2 Public concerné

  • Juristes RH et DRH international
  • Avocats en droit social
  • Responsables paie et mobilité

3 Prérequis

  • Maîtrise des fondamentaux du droit du travail français

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Maîtriser l’accord-cadre UE télétravail transfrontalier 2023
  • Déterminer le droit du travail et la sécurité sociale applicables
  • Sécuriser le contrat de travail du télétravailleur transfrontalier
  • Gérer la fiscalité (PAS, conventions OCDE)
  • Encadrer le risque d’établissement stable

5 Contenu détaillé

Qualifier le dossier du salarié

  • Localiser la résidence, le siège de chaque employeur, les autres activités et les lieux de travail effectifs. Distinguer télétravail transfrontalier habituel, détachement et mission ponctuelle.

Déterminer la législation de sécurité sociale applicable

  • Dans le cas courant d’un salarié avec un employeur dans l’autre État, comparer un travail depuis l’État de résidence inférieur à 25 %, compris entre 25 % et moins de 50 %, puis égal ou supérieur à 50 %. Vérifier les conditions de droit commun et la liste des États signataires.
  • L’accord-cadre permet, sous conditions et sur demande, le maintien au régime de l’État de l’employeur lorsque le télétravail représente moins de la moitié de l’activité. Repérer l’organisme compétent pour le certificat A1.

Analyser séparément droit du travail et fiscalité

  • Identifier les règles protectrices applicables et les clauses de l’accord de télétravail. Consulter la convention fiscale bilatérale et ses éventuelles dispositions frontalières. Le certificat A1 établit la législation sociale applicable.

Instruire une demande depuis un autre pays

  • Sur deux calendriers anonymisés, calculer les quotités, identifier le régime à examiner et la démarche à effectuer. Établir la liste des pièces, des échéances et des changements qui justifient un nouvel examen.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail.

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes RH et DRH international Avocats en droit social Responsables paie et mobilité
Quels sont les prérequis ?
Maîtrise des fondamentaux du droit du travail français
Comment se déroule la formation ?
Contactez HM Formation pour préciser les modalités, le lieu et les dates adaptés à votre demande. Ces informations sont confirmées avant inscription.

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