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Droit social

Droit social du télétravail transfrontalier

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation au cadre juridique du télétravail transfrontalier (cross-border telework) à l’heure de l’accord-cadre européen de juillet 2023. Sécurité sociale (Règlement 883/2004), fiscalité, droit du travail applicable, conventions collectives, harcèlement à distance. Pour juristes RH, DRH international et avocats.

2 Public concerné

  • Juristes RH et DRH international
  • Avocats en droit social
  • Responsables paie et mobilité

3 Prérequis

  • Maîtrise des fondamentaux du droit du travail français
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Maîtriser l’accord-cadre UE télétravail transfrontalier 2023
  • Déterminer le droit du travail et la sécurité sociale applicables
  • Sécuriser le contrat de travail du télétravailleur transfrontalier
  • Gérer la fiscalité (PAS, conventions OCDE)
  • Encadrer le risque d’établissement stable

5 Contenu détaillé

Cadre juridique 2026

  • Accord-cadre UE 1er juillet 2023 (élargi 2024)
  • Règlement 883/2004 sur la coordination sécurité sociale
  • Convention OCDE et règle des 183 jours
  • Code du travail français et application territoriale

Sécurité sociale

  • Affiliation : pays de résidence vs pays employeur
  • Seuil 50% télétravail (accord-cadre 2023)
  • Certificat A1 et procédure
  • Cas Belgique, Luxembourg, Suisse

Droit du travail applicable

  • Règlement Rome I sur la loi applicable
  • Détachement vs télétravail
  • Conventions collectives
  • Représentation des salariés

Fiscalité

  • Convention OCDE et règle 183 jours
  • Prélèvement à la source (PAS) en pays employeur
  • Crédit d’impôt et résidence fiscale
  • Risque de double imposition

Risques entreprise

  • Établissement stable : critères et impact IS
  • Permanent Establishment risk
  • Audit URSSAF et inspections internationales
  • Conformité RGPD transfrontalière

Contractualisation

  • Avenant télétravail transfrontalier
  • Charte télétravail multi-pays
  • Frais et indemnités
  • Sortie du dispositif

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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