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Fiscalité d'entreprise

DAC7 : reporting plateformes numériques

7 h Présentiel Visio IntraInter

Formation sur la directive DAC7 (Directive on Administrative Cooperation 7), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en France. Obligation de reporting fiscal pour les opérateurs de plateformes numériques (Airbnb, Vinted, LeBonCoin, Doctolib, Uber, marketplaces). Identification des vendeurs, collecte des données, déclaration annuelle, sanctions.

2 Public concerné

  • Opérateurs de plateformes numériques (legal, finance, tax)
  • Fiscalistes spécialisés numérique
  • Cabinets accompagnant des plateformes
  • DAF de plateformes en France et UE

3 Prérequis

  • Maîtrise des fondamentaux fiscaux
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Comprendre le cadre DAC7 et son périmètre
  • Identifier les plateformes et activités concernées
  • Maîtriser la procédure d’identification des vendeurs (KYC fiscal)
  • Collecter et structurer les données obligatoires
  • Préparer la déclaration annuelle DPI
  • Articuler avec la TVA marketplaces et la directive ViDA

5 Contenu détaillé

Cadre légal DAC7

  • Directive UE 2021/514 du 22 mars 2021
  • Transposition France : art. 1649 ter A du CGI
  • Entrée en vigueur 1er janvier 2023
  • Articulation avec DAC1 à DAC6

Plateformes concernées

  • Définition d’opérateur de plateforme
  • Activités visées : location immobilière, services, vente de biens, location de moyens de transport
  • Exclusions : services financiers réglementés
  • Plateformes étrangères et représentant en France

Identification des vendeurs (Due Diligence)

  • Données obligatoires : nom, NIF, IBAN, état de résidence
  • Auto-déclaration et procédure de vérification
  • Suspension du paiement en cas de défaut
  • Cas particuliers : entités juridiques, vendeurs occasionnels

Données à collecter et déclarer

  • Contrepartie versée par trimestre
  • Nombre d’opérations
  • Frais retenus par la plateforme
  • Coordonnées des biens loués (immobilier)

Déclaration annuelle DPI

  • Format XML standardisé OCDE
  • Date limite : 31 janvier N+1
  • Procédure de dépôt via espace pro DGFiP
  • Sanctions : 50 000 € par infraction (plafonné)

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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