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Formation La TVA appliquée aux opérations neuves et de réhabilitation dans le Logement Social – Spécialisation LASM

14 h Présentiel Visio Intra

Sur des opérations de construction et de réhabilitation, les participants qualifient les taux de TVA, examinent les livraisons à soi-même et justifient les déductions. Les exercices couvrent un bailleur social dont le patrimoine comprend des logements et des locaux affectés à d’autres usages.

2 Public concerné

Direction de la Comptabilité

3 Prérequis

  • Connaissances de base en comptabilité générale et analytique
  • Première expérience ou connaissance du secteur du logement social (HLM ou assimilé)
  • Maîtrise du vocabulaire fiscal et des principes fondamentaux de la TVA
  • Connaissance préalable des opérations immobilières types (construction, VEFA, réhabilitation…) – atout mais non obligatoire

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Expliquer le statut de redevable partiel des OLS.
  • Identifier les opérations imposables et exonérées.
  • Maîtriser les règles de TVA pour les constructions neuves et les travaux.
  • Distinguer les types de LASM et leurs implications fiscales.
  • Calculer la TVA récupérable, y compris en cas d’activité mixte.
  • Appliquer les obligations déclaratives liées à la LASM.
  • Intégrer correctement les taxes d’urbanisme dans la base de calcul.
  • Sécuriser les montages fiscaux spécifiques à l’Office.

5 Contenu détaillé

PARTIE I – CADRE GÉNÉRAL ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

  • Historique des réformes de la TVA logement social
  • Architecture générale des textes
  • Définitions fondamentales

PARTIE II – LES TAUX DE TVA : ANALYSE EXHAUSTIVE

  • Taux de 5,5% : conditions et champ d’application
  • Taux de 10 % : opérations éligibles et conditions propres aux logements concernés
  • Taux normal de 20% : cas résiduels
  • Tableaux de synthèse par type d’opération

PARTIE III – LES LIVRAISONS À SOI-MÊME (LASM) – CONSTRUCTIONS NEUVES

  • Mécanisme et champ d’application
  • Modalités techniques d’imposition
  • Intégration des taxes d’urbanisme (TA, archéologie préventive…) dans la base d’imposition LASM
  • Régime des déductions et régularisations

PARTIE IV – LES LASM DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION

  • Typologie des travaux concernés
  • Conditions d’application des taux préférentiels
  • Procédures déclaratives spécifiques

PARTIE V – PATRIMOINE DIVERSIFIÉ ET ACTIVITÉS MIXTES

  • TVA sur les commerces en pied d’immeuble
  • Parkings et stationnements : régimes spécifiques
  • Résidences autonomie et établissements spécialisés
  • Gestion déléguée et responsabilité TVA

PARTIE VI – COEFFICIENT DE DÉDUCTION EN CONTEXTE MULTI-ACTIVITÉS

  • Calcul des coefficients pour un OPH diversifié
  • Méthodes d’affectation et répartition forfaitaire
  • Régularisations annuelles et changements d’affectation

PARTIE VII – MONTAGES JURIDIQUES COMPLEXES

  • Baux emphytéotiques et à construction
  • Usufruit locatif social
  • VEFA complexes et travaux modificatifs acquéreurs

PARTIE VIII – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET PROCÉDURALES

  • Déclarations spéciales
  • Délais de liquidation
  • Contrôles et sanctions

PARTIE IX – REMISE EN CAUSE ET REVERSEMENTS

  • Délais de surveillance
  • Cas d’exonération
  • Calculs et procédures

PARTIE X – SÉCURISATION ET CONTRÔLES ADMINISTRATIFS

  • Relations avec l’administration
  • Procédures internes et traçabilité
  • Gestion des contrôles et contentieux

PARTIE XI – CAS PRATIQUES POUR UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL

  • Construction neuve en logement social
  • Réhabilitation et travaux
  • Patrimoine diversifié (commerces, parkings, résidences)
  • Montages complexes

PARTIE XII – POINTS DE VIGILANCE ET RECOMMANDATIONS PRATIQUES

  • Identification des financements
  • Critères géographiques
  • Gestion des délais
  • Documentation et traçabilité

Contrôler un dossier de construction et un dossier de travaux

  • Pour chaque opération, vérifier à la date du fait générateur la destination des locaux, le financement, la convention, les caractéristiques des travaux et les éventuelles conditions géographiques.
  • Distinguer le taux facturé par le prestataire du traitement de la livraison à soi-même par le bailleur social. Constituer un dossier de preuve et justifier le taux retenu.
  • Utiliser la table de correspondance CGI/CIBS pour un cas à cheval sur le 1er janvier 2027. Identifier la référence pertinente à la date de l’opération.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire : compréhension du contexte de travail
  • Identification des difficultés rencontrées et des souhaits pour la formation
  • Recueil des objectifs personnels du participant

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Études de cas, analyses de pratiques et mises en situation adaptées aux réalités professionnelles du secteur
  • Échanges autour de situations rencontrées sur le terrain favorisant l’appropriation des bonnes pratiques

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Présentiel : salle équipée chez HM Formation ou dans les locaux du client
  • Visio synchrone : plateforme Zoom ou Microsoft Teams, classe virtuelle interactive

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret de formation remis à chaque participant
  • Supports d'exercices et études de cas adaptés au contexte
  • Documentation complémentaire en format numérique
  • Ressources accessibles après la formation

Encadrement

  • Formateurs experts dans leur domaine, sélectionnés sur compétences et expérience pédagogique
  • Groupes à effectif limité pour garantir un suivi individualisé
  • Disponibilité du formateur par email entre les sessions

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique (uniquement en visio synchrone)

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Direction de la Comptabilité
Quels sont les prérequis ?
Connaissances de base en comptabilité générale et analytique Première expérience ou connaissance du secteur du logement social (HLM ou assimilé) Maîtrise du vocabulaire fiscal et des principes fondamentaux de la TVA Connaissance préalable des opérations immobilières types (construction, VEFA, réhabilitation…) – atout mais non obligatoire
Comment se déroule la formation ?
Cette formation est proposée en intra-entreprise, pour les collaborateurs de votre structure, en présentiel ou en visio synchrone. Les dates et la modalité sont confirmées avant inscription.
Quelle validation est prévue à l’issue de la formation ?
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

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