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Formation Fiscalité dans le logement social

14 h Présentiel Visio Intra

Cette formation aborde la fiscalité à partir des opérations d’un organisme de logement social. Vous identifiez les questions de TVA et d’impôt sur les sociétés soulevées par ses activités et travaillez sur le traitement fiscal de situations courantes du secteur.

2 Public concerné

Comptables, responsables comptables et financiers de sociétés du logement social

3 Prérequis

  • Notions de fiscalité générale
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Qualifier les opérations d’un organisme de logement social au regard de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.
  • Vérifier le traitement des constructions, des travaux et des livraisons à soi-même à partir des justificatifs.
  • Affecter les produits et charges aux secteurs concernés et justifier les choix en cas de contrôle.

5 Contenu détaillé

La TVA

  • Principes fondateurs
    • Principes et définitions essentiels
    • Principes applicables aux prestations de services
    • Mécanisme de LASM
    • Règles en vigueur à la date du fait générateur et doctrine fiscale applicable
    • Notion d’assujetti et de non assujetti
    • Droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrements)
    • Principes de taxation
  • TVA et les logements conventionnés
    • Acquisition d’un immeuble bâti
    • Production d’immeubles sociaux
    • Construction de logements intermédiaires
    • Qualification des travaux sur les logements sociaux et conditions du taux correspondant
    • LASM ou facturation directe au taux réduit
    • Cas de rénovation lourde
    • Cas des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration
    • LASM
    • Définition et mécanisme de la LASM
    • Les cas de taxation des LASM
    • Déduction des dépenses ouvertes par la taxation des LASM
    • L’assiette de la LASM
    • LASM « Blanches »
    • Déduction de la TVA sur LASM
    • Coefficient de déduction
    • Secteurs distincts d’activités
    • Conséquences sur la taxe sur les salaires
  • TVA et l’accession sociale 
    • Opérations de lotissements, accession sociale
    • Régime de la location accession (PSLA)

L’Impôt sur les sociétés (IS)

  • Champ d’application
    • Mise à jour du BOI (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20)
    • Activités exonérées et imposables
    • Cas particuliers
  • Assiette de l’impôt
    • Sectorisation des activités HLM
    • Catégories de logements entrant dans le SIEG
    • Examiner les conditions d’application de la franchise applicable aux activités accessoires
    • Affectation des charges indirectes
    • Traitement des immobilisations taxables ou mixtes
    • Traitement des provisions fiscalement déductibles
  • Détermination du résultat fiscal
    • Calcul de l’impôt sur les sociétés
    • Obligations déclaratives
    • Établissement de l’imprimé 2058 A
  • Les autres impôts
    • Taxe sur les salaires
    • Taxe d’apprentissage
  • Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Justifier le régime d’une opération de logement social

  • Distinguer les opérations relevant du service d’intérêt général et les activités imposables. Documenter l’affectation des charges directes et la répartition des charges communes.
  • Pour une construction, une acquisition ou des travaux, examiner le financement, la convention, la destination et la nature des travaux avant de choisir le taux et le traitement d’une livraison à soi-même.
  • Comparer les références du CGI applicables en 2026 avec la table de concordance du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dont la recodification TVA entre en vigueur le 1er janvier 2027.

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire : compréhension du contexte de travail
  • Identification des difficultés rencontrées et des souhaits pour la formation
  • Recueil des objectifs personnels du participant

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Études de cas, analyses de pratiques et mises en situation adaptées aux réalités professionnelles du secteur
  • Échanges autour de situations rencontrées sur le terrain favorisant l’appropriation des bonnes pratiques

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Présentiel : salle équipée chez HM Formation ou dans les locaux du client
  • Visio synchrone : plateforme Zoom ou Microsoft Teams, classe virtuelle interactive

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret de formation remis à chaque participant
  • Supports d'exercices et études de cas adaptés au contexte
  • Documentation complémentaire en format numérique
  • Ressources accessibles après la formation

Encadrement

  • Formateurs experts dans leur domaine, sélectionnés sur compétences et expérience pédagogique
  • Groupes à effectif limité pour garantir un suivi individualisé
  • Disponibilité du formateur par email entre les sessions

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique (uniquement en visio synchrone)

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la formation ?
La formation dure 14 h.
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables, responsables comptables et financiers de sociétés du logement social
Quels sont les prérequis ?
Notions de fiscalité générale Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
Comment se déroule la formation ?
Cette formation est proposée en intra-entreprise, pour les collaborateurs de votre structure, en présentiel ou en visio synchrone. Les dates et la modalité sont confirmées avant inscription.
Quelle validation est prévue à l’issue de la formation ?
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.

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