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Droit des affaires

Lanceurs d’alerte : loi Sapin et conformité

7 h Présentiel Visio IntraInter

Formation à la mise en conformité avec la loi Sapin II (2016) renforcée par la loi Waserman (2022) sur la protection des lanceurs d’alerte. Périmètre, canal d’alerte interne, procédure de traitement, protection contre les représailles. Obligation pour les entreprises > 50 salariés.

2 Public concerné

  • Compliance officers, déontologues
  • DRH et juristes RH
  • Directions et CODIR

3 Prérequis

  • Connaissance des fondamentaux du droit du travail
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Maîtriser la loi Sapin II et la loi Waserman 2022
  • Identifier les obligations selon la taille de l’entreprise
  • Mettre en place un canal d’alerte interne conforme
  • Sécuriser la procédure de traitement (anonymat, délais)
  • Protéger les lanceurs d’alerte des représailles

5 Contenu détaillé

Cadre légal

  • Loi Sapin II du 9 décembre 2016
  • Loi Waserman du 21 mars 2022 (transposition directive UE)
  • Champs : corruption, atteinte à l’intérêt général, droits humains
  • Définition du lanceur d’alerte

Périmètre et obligations

  • Entreprises > 50 salariés : canal d’alerte interne
  • Entreprises > 500 salariés : programme anti-corruption complet
  • Personnes physiques pouvant alerter
  • Procédures externes (AFA, Défenseur des droits)

Canal d’alerte interne

  • Options : plateforme externe (Whispli, Confidant) vs interne
  • Anonymat et confidentialité
  • Information des salariés
  • Accessibilité 24/7

Procédure de traitement

  • Accusé de réception sous 7 jours
  • Évaluation initiale et investigation
  • Réponse sous 3 mois
  • Information du lanceur d’alerte

Protection contre les représailles

  • Interdiction de licenciement et sanctions
  • Renversement de la charge de la preuve
  • Recours en référé
  • Sanctions pénales et civiles contre l’auteur des représailles

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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