IMMOBILIER
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Notre formation « L’environnement juridique de la transaction » est conçue spécifiquement pour les professionnels de l’immobilier, offre un panorama complet des enjeux juridiques actuels en matière de transactions immobilières. Dans un marché en constante évolution, marqué par des réformes législatives régulières et des défis inédits, s’armer de connaissances juridiques solides n’a jamais été aussi crucial pour les entreprises.
🏡 **Pourquoi investir dans cette formation ?**
– **Connaissance approfondie :** Découvrez les dernières tendances et statistiques du marché immobilier, ainsi que l’impact des lois récentes sur vos opérations.
– **Expertise contractuelle :** Maîtrisez les subtilités des négociations contractuelles, des promesses de vente aux pactes de préférence, et anticipez les clauses sensibles.
– **Responsabilités clarifiées :** Comprenez le rôle et les obligations du mandataire en transaction immobilière, et les implications légales de la vente.
– **Pratique et interactif :** À travers des cas pratiques, des partages d’expérience et des débats, cette formation favorise l’apprentissage actif et l’échange d’idées.
– **Flexibilité :** Proposée en présentiel dans vos locaux ou à distance via ZOOM, notre formation s’adapte parfaitement à vos besoins et à ceux de vos collaborateurs.
🔍 **Ce que vous apprendrez :**
– **Cadre juridique complet :** Des contrats préliminaires aux diagnostics techniques, en passant par les obligations du vendeur et les conditions suspensives.
– **Risques et protections :** Identifiez les situations à risque et les moyens de protéger vos intérêts dans des transactions complexes.
– **Aspects fiscaux :** Explorez les implications fiscales des transactions immobilières, de la TVA immobilière aux droits de mutation.
💡 **Notre engagement :**
Nous nous engageons à vous fournir une formation de qualité, riche en contenu et pertinente pour vos activités. Notre objectif est de vous préparer à naviguer avec assurance dans le paysage juridique de l’immobilier, renforçant ainsi la compétitivité et la conformité de votre entreprise.
Responsables d’agence, Négociateurs et leurs collaborateurs, Juristes, agents immobiliers, gestionnaires etc
Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone
Le contexte et l’actualité
Statistiques des ventes immobilières
Point sur la conjoncture immobilière
Inventaire des dernières lois :
Loi ELAN
Loi PACTE
Loi de finance
Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée
La négociation contractuelle
Régime des pourparlers, offres de vente et d’achat
Régime de l’offre et de l’acceptation
Pacte de préférence et action interrogatoire
Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence
Le mandataire en transaction immobilière
Responsabilité et commission de l’agent
Avocat mandataire en transaction immobilière
Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière
Formation et exécution du contrat
Principes fondamentaux du droit des contrats
Conditions de validité et sanctions des contrats
Effets des contrats
Quasi-contrats
Partage d’expérience : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?
Les contrats préliminaires
Cadre légal de la promesse unilatérale
Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
Délai de rétractation et de réflexion
Notion de décence et règlements sanitaires
Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.
Débat : l’exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats
Les obligations du vendeur
Cadre juridique de la garantie des vices cachés
Notion de délivrance conforme et d’information
Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance
Cas pratique : la garantie des vices cachés
L’obligation d’effectuer des diagnostics techniques
Liste, champ d’application et enjeux
Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme
Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur
Les impacts des conditions suspensives
Conditions, délais et renonciation
Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage, etc.
Conséquences de la défaillance d’une condition suspensive
Le droit de propriété
Le bail d’habitation
Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier
Les droits de préemption des personnes privées et publiques
Responsabilité notariale
Tarif des actes notariés
Étude de cas : la vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire
Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption
Aspects fiscaux de la vente immobilière
Droits de mutation à titre onéreux :
Droit d’enregistrement
Taxe de publicité foncière
Formalités fusionnées
TVA immobilière
Régime des plus-values immobilières
Dispositif Pinel de défiscalisation
Cas pratique : articulation TVA – DMTO
La vente d’immeuble : quelques situations à risque
Changement d’usage et changement de destination
Législation AIR BNB
Division foncière, Lotissement, ZAC
ICPE
Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.