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Notre formation « Vente immobilière : maîtriser la réglementation » est une opportunité unique pour les professionnels souhaitant approfondir leurs connaissances sur les aspects juridiques et réglementaires des transactions immobilières. Dans un secteur où les lois et les normes évoluent constamment, cette formation offre un avantage compétitif indéniable en vous tenant informé des dernières actualités et des meilleures pratiques.
🏠 **Pourquoi choisir cette formation ?**
– **Actualité et contexte :** Restez à jour avec les dernières statistiques, tendances du marché immobilier et implications des nouvelles lois comme la Loi ELAN, Loi PACTE, et bien d’autres.
– **Maîtrise contractuelle :** Comprenez en profondeur le régime des pourparlers, les offres de vente et d’achat, ainsi que les nuances des pactes de préférence.
– **Responsabilité et éthique :** Explorez les obligations du mandataire en transaction immobilière et la responsabilité qui en découle.
– **Droits et obligations :** Approfondissez votre compréhension du droit des obligations, des contrats préliminaires aux obligations du vendeur, et maîtrisez les conditions de validité et les sanctions des contrats.
– **Flexibilité :** Que ce soit en présentiel ou en visio via ZOOM, notre formation s’adapte à vos besoins pour une expérience d’apprentissage optimale.
🔍 **Ce que vous apprendrez :**
– **Aspects légaux et fiscaux :** Découvrez les subtilités fiscales de la vente immobilière, du droit d’enregistrement à la TVA immobilière, et les mécanismes de défiscalisation comme le dispositif Pinel.
– **Gestion des risques :** Identifiez et anticipez les situations à risque telles que le changement d’usage, les spécificités de la législation AIR BNB, et les implications des divisions foncières.
– **Diagnostic technique :** Comprenez l’importance et l’impact des diagnostics techniques obligatoires sur la transaction immobilière.
💡 **Notre engagement :**
Nous nous engageons à vous offrir une formation de qualité, enrichie par des cas pratiques, des débats et des partages d’expérience, conçue pour renforcer vos compétences et votre confiance dans la gestion des ventes immobilières.
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
Introduction à la règlementation immobilière
Présentation des principes fondamentaux de la vente immobilière et de son cadre légal
Analyse des textes législatifs et réglementaires en vigueur (code de la construction et de l’habitation, code civil)
Identification des acteurs principaux du marché immobilier (notaires, agents immobiliers, acquéreurs, vendeurs)
Examen des responsabilités et obligations des agents immobiliers dans le processus de vente
Discussion des enjeux éthiques et déontologiques liés à la profession
Le compromis de vente : aspects juridiques et pratiques
Définition et rôle du compromis de vente dans la transaction immobilière
Étude des éléments constitutifs du compromis (prix, conditions suspensives, délais)
Analyse des conséquences juridiques en cas de non-respect des engagements
Mise en situation : rédaction d’un compromis de vente conforme aux exigences légales
Évaluation des recours possibles en cas de litige lié au compromis de vente
Diagnostics immobiliers : obligations et mise en œuvre
Présentation des différents diagnostics obligatoires (DPE, plomb, termites, électricité, gaz)
Analyse des textes réglementaires encadrant les diagnostics (loi ALUR, décret de 2011)
Exercice pratique : interprétation des résultats de diagnostics et implications pour la vente
Discussion sur la responsabilité de l’agent immobilier en matière de diagnostics
Étude de cas : gestion des situations où les diagnostics révèlent des anomalies
Plus-values immobilières et fiscalité
Introduction aux notions de plus-value immobilière et de fiscalité applicable
Calcul des plus-values : méthodes de détermination et exonérations possibles (résidence principale, durée de détention)
Analyse des textes fiscaux pertinents (code général des impôts) et des évolutions récentes
Exercice pratique : simulation de calculs de plus-values dans des situations variées
Conseils sur l’optimisation fiscale pour les clients lors de la vente
Obligations professionnelles et déontologie
Présentation des obligations légales des agents immobiliers (loi hoguet)
Analyse des enjeux de la déontologie dans la relation client et la transparence
Mise en situation : gestion de conflits d’intérêts et respect de la confidentialité
Discussion autour des bonnes pratiques à adopter pour une relation client sereine
Évaluation des impacts de la non-conformité aux obligations professionnelles sur l’activité de l’agent immobilier
La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :
Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.
HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone). Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.
Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l’apprenant, accompagnée de la grille d’évaluation des compétences.