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SCI familiale : montage et fiscalité 2026

14 h Présentiel Visio IntraInter

Formation pratique sur la SCI familiale en 2026 : montage juridique, choix IR vs IS, transmission patrimoniale, démembrement (usufruit/nue-propriété), holding patrimoniale. Avec les évolutions fiscales 2024-2025 (CSG, prélèvements sociaux). Pour notaires, experts-comptables et conseillers en gestion de patrimoine.

2 Public concerné

  • Notaires et clercs
  • Experts-comptables et juristes
  • Conseillers en gestion de patrimoine (CGP)
  • Particuliers structurant leur patrimoine

3 Prérequis

  • Bases du droit des sociétés et de la fiscalité personnelle
  • Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

4 Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Constituer une SCI familiale (statuts, capital, parts)
  • Choisir entre IR et IS selon le projet
  • Maîtriser le démembrement (usufruit/nue-propriété)
  • Optimiser la transmission (donation de parts, abattement)
  • Articuler avec la SCI holding et le pacte Dutreil

5 Contenu détaillé

Constitution SCI

  • Statuts : objet, durée, capital, gérance
  • Apports : en numéraire, en nature, en industrie
  • Parts sociales et répartition
  • Formalités : RBE, immatriculation

Choix IR vs IS

  • IR : transparence fiscale, déficits, revenus fonciers
  • IS : amortissement, taux 25%, mais imposition à la sortie
  • Cas où l’IS est pertinent
  • Option pour l’IS et conséquences

Démembrement

  • Usufruit (jouissance) vs nue-propriété (propriété future)
  • Évaluation économique vs barème fiscal (art. 669 CGI)
  • Réversibilité : usufruit successif
  • SCI démembrée : achat et donation

Transmission patrimoniale

  • Donation de parts (abattement 100 000€ par enfant /15 ans)
  • Démembrement : donation nue-propriété, conservation usufruit
  • Pacte Dutreil pour parts de SCI
  • Donation-partage

Holding patrimoniale

  • SCI mère et SCI filles
  • Cas du LBO familial
  • Convention de trésorerie
  • Régime mère-fille IS

Pièges et risques 2026

  • Abus de droit fiscal (art. L. 64 LPF)
  • Société non animatrice et Dutreil
  • CSG et prélèvements sociaux 2024-2025
  • Contentieux entre associés familiaux

6 Méthodes pédagogiques

En amont de la formation

  • Échange préparatoire avec le bénéficiaire pour cerner le contexte et les attentes
  • Recueil des situations concrètes rencontrées par le participant
  • Adaptation du contenu au profil et au niveau

Pendant la formation

La formation combine systématiquement apports théoriques et applications pratiques :

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Études de cas et mises en situation
  • Exercices pratiques
  • Échanges entre pairs
  • Auto-diagnostic et plan d'action individuel

7 Moyens pédagogiques et techniques

Environnement (selon le format choisi)

  • Format présentiel : salle équipée mise à disposition par le bénéficiaire ou par HM Formation
  • Format distanciel : poste équipé, connexion internet stable, casque/micro/webcam

Matériel et infrastructures fournis par HM Formation

  • Ordinateurs équipés des logiciels nécessaires (sessions inter en présentiel)
  • Vidéoprojecteur, écran, paperboard
  • Connexion internet haut débit
  • Accès aux licences logicielles le cas échéant

Supports pédagogiques

  • Livret participant
  • Fiches outils
  • Cas pratiques
  • Bibliographie de référence

Encadrement

  • Formateur expert sur la thématique, intervenant terrain

8 Modalités d'évaluation

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale (positionnement) au début de la formation
  • Exercices pratiques et études de cas tout au long de la formation
  • Évaluation finale (QCM, mise en situation ou production selon le thème)

Évaluation de l'appréciation des participants

  • Questionnaire à chaud en fin de session
  • Questionnaire à froid 2 à 3 mois après la formation pour mesurer le réinvestissement

Suivi de l'action de formation

  • Feuille d'émargement co-signée par demi-journée ou par séance de formation (format visio synchrone)

9 Informations pratiques

Organisation du temps

Pour les sessions intra-entreprise

  • Dates et horaires définis en concertation avec l'entreprise cliente
  • Durée selon programme (voir page formation)
  • Lieu : dans vos locaux ou en visio synchrone

Pour les sessions inter-entreprise

  • Sessions planifiées au calendrier (voir dates dans la barre latérale)
  • Lieu : centre de formation HM Formation ou en visio synchrone

Modalité

  • Modalité applicable : Présentiel · Visio (visio synchrone)
  • La modalité est confirmée avec le participant en amont de la formation
  • Possibilité d'adaptation selon les contraintes du commanditaire (intra-entreprise)

Assistance pédagogique et technique

Une assistance technique est disponible par email à info@hmformation.fr ou par téléphone au 01 82 02 15 75. Une assistance en direct est assurée pendant les horaires d'ouverture. En dehors de ces horaires, toute demande fait l'objet d'une réponse sous 24 heures ouvrées.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

HM Formation étudie avec le participant et son employeur les adaptations nécessaires pour rendre la formation accessible aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes du poste de travail et du format choisi (présentiel/Visio synchrone).

Un référent handicap est disponible pour échanger sur les besoins spécifiques.

10 Validation

Attestation individuelle de formation (L.6353-1 du Code du travail) mentionnant les acquis de l'apprenant, accompagnée de la grille d'évaluation des compétences.

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